Professions libérales réglementées

Signification : l’accès à ces professions suppose la réussite à un concours ou a un examen national ou régional, mais ne confère pas le statut de fonctionnaire.
 

Administrateur judiciaire

*l’accès à la profession suppose traditionnellement la réussite à l’examen d’accès au stage professionnel (3 tentatives maximum). Il faut être titulaire d’une maitrise en droit (M1) pour s’y présenter. En cas de réussite, la formation de l’élève s’effectue au cours d’un stage dont la durée est comprise entre 3 et 6 ans. L’élève doit réussir l’examen de sortie.
*Il n’est pas en théorie obligatoire d’être titulaire d’un diplôme de Master (seule la 1re année est requise) mais en pratique, trouver un stage est plus aisé avec un master. De plus, sous réserve de certaines conditions d’expérience professionnelle (art. R. 811-13 C. com.), il est possible d’être dispensé de l’examen d’accès et de sortie en cas d’obtention d’un Master administration et liquidation des entreprises en difficulté (master ALED).
* Un master ouvre sur cette profession : le master restructuration et traitement des entreprises en difficulté (valant master ALED)

Avocat

*l’accès à la profession suppose la réussite à l’examen d’accès au Centre Régional de Formation des Avocats (3 tentatives maximum). Il faut être titulaire d’un M1 pour s’y présenter. En cas de réussite, la formation de l’élève avocat dure 24 mois (CRFPA, mais appelé EDARA à Lyon). Elle inclut un stage et un projet pédagogique individuel. L’élève doit réussir l’examen de sortie (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat : CAPA).
*Il n’est pas en théorie obligatoire d’être titulaire d’un diplôme de Master (seule la 1re année est requise) mais en pratique, le recrutement dans un cabinet d’avocat est plus facile sans master.
*Tous les masters en droit proposés à Lyon 3 sont pertinents pour qui se destine au métier d’avocat. Le choix doit se faire en fonction de la spécialité dans laquelle l’étudiant souhaite exercer.
*La préparation à l’examen d’accès à l’École des avocats est assurée à Lyon par l’Institut d’Etudes judiciaires.
 

Commissaire-priseur

*l’accès à la profession suppose d’être titulaire d’une licence en droit et d’une licence en histoire de l’art. Cette double formation permet se présenter à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur. En cas de réussite, le stage dure deux ans et est rémunéré (modalités définies par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires : CNCPJ). Pour pouvoir effectuer des ventes judiciaires (par opposition aux ventes volontaires) il faut passer un examen supplémentaire d’aptitude judiciaire.
*Il n’est pas en théorie obligatoire d’être titulaire d’un diplôme de Master mais en pratique, la réussite à l’examen d’accès au stage est très difficile. Ainsi la plupart des candidats à l’examen d’accès ont un niveau supérieur aux pré-requis et présentent un profil plus orienté vers le droit que vers l’histoire de l’art.
*Le master le plus indiqué est le master droit et fiscalité du marché de l’art.
 

Greffier des tribunaux de commerce

*l’accès à la profession suppose d’être titulaire d’un M1 et d’effectuer un stage d’un an auprès du greffe d’un tribunal de commerce. A l’issue du stage, il faut réussir l’examen d’accès à la profession et être nommé par le garde des sceaux.
*Il n’est pas en théorie obligatoire d’être titulaire d’un diplôme de Master (seule la 1re année est requise) mais en pratique, cela facilite le recrutement auprès d’un greffe. Les masters les mieux indiqués sont le master droit des affaires approfondi, le master restructuration et traitement des entreprises en difficulté, le master droit des affaires et fiscalité.
 

Huissier

*l’accès à la profession suppose d’être titulaire d’un M1 et d’accomplir deux ans de stage dans une étude d’huissier au cours duquel l’élève suit la formation dispensée par l’Institut de Formation des Huissiers de Justice (IFHJ) de la Chambre des huissiers. A l’issue de ce stage, il faut réussir l’examen professionnel.
*Il n’est pas en théorie obligatoire d’être titulaire d’un diplôme de Master (seule la 1re année est requise) mais en pratique, le recrutement dans une étude d’huissier est très difficile avec seulement la première année du master.
*Tous les masters en droit proposés à Lyon 3 sont pertinents dans la perspective du métier d’huissier. Néanmoins, certains sont plus directement en lien que d’autres avec la profession (master professions judiciaires, master droit civil fondamental, master droit de la famille, master droit des affaires approfondi, master culture judiciaire).
 

Mandataire judiciaire

*Voir Administrateur judiciaire
 

Notaire

*l’accès à la profession est double.
La voie universitaire suppose d’être titulaire d’un master droit notarial, à l’issue duquel l’étudiant est, pendant deux ans, en alternance dans un office notarial (cours délivrés à l’Université, en collaboration avec l’Institut National de Formation notariale). Après validation de cette formation et soutenance d’un rapport de stage, l’élève devient notaire assistant.
La voie professionnelle suppose de réussir l’examen d’entrée à l’Institut National de Formation notariale (INFN). Il faut être titulaire d’un Master en droit. La formation dure un an (dont 2 mois de stage) suite à quoi l’étudiant est titulaire du Diplôme d’aptitude à la fonction de notaire. Il est notaire stagiaire pendant deux ans et, après soutenance d’un rapport de stage, devient notaire assistant.
*Seuls le master droit notarial interne et le master droit notarial international ouvrent la profession de notaire par la voie universitaire. En revanche, tous les masters de droit privé permettent de se présenter à la voie professionnelle, même si certains sont plus directement en lien que d’autres avec la profession (master droit civil fondamental, master droit de la famille, master droit immobilier, master droit rural)