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Rencontre autour du thème : "La nullité des actes de procédure et la Convention européenne des droits de l’homme"

Publié le 19 avril 2016 Mis à jour le 5 juillet 2016
vignette rencontre nullité des actes
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Le Centre de Droit Pénal (Équipe de droit privé) de la Faculté de droit organise une rencontre autour du thème : "La nullité des actes de procédure et la Convention européenne des droits de l’homme", animée par François FOURMENT, professeur de Droit privé et Sciences criminelles à l'Université François Rabelais de Tours.

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Mise à jour : 5 juillet 2016