02240044 - Droit fiscal constitutionnel

Plan du cours

Première partie : Interaction entre le droit constitutionnel et le droit fiscal des affaires : Droits fondamentaux constitutionnels - Application de ces droits par le juge constitutionnel

Deuxième partie : Convention européenne des droits de l'Homme : Art. 6 - Art. 1er du protocole n° 1

Troisième partie : Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de sécurité juridique dans le droit de l’Union européenne

Quatrième partie : Théorie de l’apparence - Pouvoir de requalification de l’administration fiscale - Théorie de l’abus de droit fiscal - Non-prise en compte des montages à finalité principalement fiscale