Depuis le 1er janvier 2023 un nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique à la TVA (Groupe TVA). Quelles sont les personnes concernées par ce régime optionnel et ses règles de fonctionnement ? Existe-t-il des modalités particulières de contrôle ?

Au-delà de ce thème général, la conférence ci-jointe se propose d’analyser les questions particulières qui se posent dans le secteur de l’assurance : si les opérations de ce secteur sont en principe exonérées de TVA (CGI, 261, C, 2°), des frottements fiscaux existent. Comment donc peut-on bénéficier de cette neutralisation de la TVA pour les services internes au groupe et éviter un surcoût de 20% ? Quelles sont en conséquence les spécificités de ce « Groupe TVA » dans ce secteur et plus particulièrement pour les structures non capitalistiques (Mutuelles et institutions de prévoyance) ? Quelles interactions entre ce régime et le régime plus ancien posé à l’article 261 B du CGI qui prévoit un régime de faveur pour les services rendus à leurs adhérents par des groupements constitués par des personnes exerçant une activité exonérée de TVA ?

Conférence de Stéphane MAYENÇON, Directeur fiscal, AG2R La Mondiale
Sous la direction scientifique de Georges CAVALIER, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand


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2787 517 7484

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ELJ060225