Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN)

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Détails

Publics

Niveau(x) de recrutement
Bac + 5
Accessible en reprise d'études
Oui

Où et quand candidater ?

Sélectif
Oui,

Les dossiers de candidature se font du 18 mars au 20 avril 2026 sur le site https://www.infn.fr/

Nouveauté

Les voies professionnelle (Diplôme de notaire DN) et universitaire (Diplôme supérieur du notariat DSN) ont été fusionnées dans le cadre du décret n°2022-1298.

Elles ne sont plus ouvertes aux nouvelles inscriptions. Ces formations ont été remplacées par le Diplôme d’enseignement supérieur du notariat (DESN).

Les étudiants actuellement inscrits en DN et DSN poursuivent leur cursus jusqu’à leur terme.

Tarifs

Coût de la formation
Frais de dossier de candidature : 150 € + droits de scolarité universitaires

Coût pédagogique de la formation :

Présentation

Le Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) est une voie d'accès à la profession de notaire. La formation, après un module préparatoire le cas échéant, est d’une durée de 24 mois (hors temps de préparation d’un rapport de stage ou d’un mémoire sauf cas de dispense) réalisée en alternance, pendant laquelle l’étudiant a le titre de « notaire stagiaire » au sein d’un office notarial. 

Ce diplôme est la suite logique du Master 2 Droit notarial interne.

La formation se déroule dans le cadre d'un conventionnement  entre la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et le l’Institut National de Formation Notarial (INFN). 

Objectifs

Les études supérieures de notariat préparent aux fonctions de notaire. Le titulaire du DESN peut ainsi devenir notaire associé ou titulaire de son propre office, notaire salarié ou notaire assistant.

Lieux

Lyon

Contacts de la formation

Responsables pédagogiques

Contacts scolarité

► Secrétariat du diplôme pour l'inscription et la soutenance :
Faculté de Droit
15 quai Claude Bernard - Lyon 7e
Tel. : 04.78.78.73.24
Mail : marianne.barou@univ-lyon3.fr

► Secrétariat du diplôme pour les semestrialités :
Institut National de Formation Notarial (site de Lyon)
18, rue Chevreul - Lyon 7e
Tél : 04 78 78 74 77
 

Admission

Palais de l'université - Lyon 3

Pré-requis

Niveau(x) de recrutement

Bac + 5

Formation(s) requise(s)

  • un master en droit (ou diplôme équivalent) est indispensable

Public ciblé

L’accès à la formation est de droit pour les titulaires d’un diplôme de Master mention droit notarial conventionné par l’INFN, et sur sélection par une commission nationale pour les étudiants titulaires d’un autre diplôme.

Modalités de candidature

Les dossiers de candidature se font du 18 mars au 20 avril 2026 sur le site de l'INFN.

Pour vous inscrire au Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) :

- Consultez la procédure d'inscription

- Prenez connaissance de la procédure de soutenance

- Remplissez le formulaire de demande d'admission

Coût de la formation

Tarifs 2025/2026
  • Frais de dossier de candidature : 150 €. Ces frais de dossier restent acquis à l’INFN quelle que soit l’issue de la candidature et ne sont pas restituables en cas d’abandon de celle-ci.
  • Coût pédagogique de la formation (les tarifs de l’INFN sont votés annuellement, pour chaque année de formation, par le conseil d’administration de l’INFN) :
    • Module préparatoire : coût de 17.50€ par heure ;
    • Les trois périodes de formation en alternance (553 heures) : coût de 17,50 € par heure ;
    • Frais de soutenance du rapport de stage ou du mémoire : coût de 600 €.
Ce coût pédagogique de la formation est susceptible, en cas de financement par l’employeur, de faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO EP sur le support notamment du contrat de professionnalisation (pour les salariés embauchés concomitamment au début de la formation, en contrat de professionnalisation sous CDD ou en CDI avec « action de professionnalisation ») ou celui du “plan de développement des compétences“, sous conditions (pour renseignement, consulter les critères de financement 2025 établis par l’OPCO EP sur leur site internet : cliquez ici).
 
  • En sus du coût pédagogique INFN, il est nécessaire, sauf cas de dispense, de s’acquitter chaque année, auprès de l’Université dont dépend l’étudiant, des droits de scolarité universitaires fixés par l’arrêté du 12 avril 2024 (NOR : ESRS2409921A). Pour l’année universitaire 2024/2025, ces droits s’élevaient à 320 €.

Modalités d'inscription

Vous avez été admis à vous inscrire à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ? Suivez les étapes pour vous inscrire administrativement :
► Effectuer votre inscription

Programme

Le programme détaillé et le référentiel de la formation, tels que validés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (arrêté du 5 juillet 2023 NOR JUSC 2318761), sont les suivants :
 
MODULE PRÉPARATOIRE 100 h – 20 h / matière

• Essentiels du droit des obligations et de la preuve
• Essentiels du droit du patrimoine de la famille
• Essentiels du droit de la personne, de la famille
• Essentiels du droit immobilier et des biens
• Essentiels du droit des affaires et des sociétés

PREMIÈRE PÉRIODE DE FORMATION : Le notaire, officier public et ministériel - 85 h

• L’acte notarié : domaine de l’authenticité, force de l’acte notarié, l’acte notarié numérique, l’accès des notaires aux fichiers, les formalités postérieures à l’acte
• Déontologie et responsabilité notariale : règles déontologiques, obligations déclaratives, les responsabilités professionnelles
• La profession notariale : histoire de la profession, accès la profession, organismes professionnels, tarif du notaire, comptabilité notariale, médiation notariale et arbitrage
• Contribution du notaire aux politiques publiques (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en particulier)
• Les humanités notariales
• Les outils et ateliers numériques

DEUXIÈME PÉRIODE DE FORMATION : Le notaire, expert juridique - 300 h

Module ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives – 90 h :

• Personnes et patrimoines
• Régimes patrimoniaux des couples
• Successions et libéralités
• Droit international privé des personnes et de la famille
• Fiscalité des personnes et de la famille

Module ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural – 120 heures
• Droit de la copropriété et organisation collective des immeubles
• Droit de l’urbanisme
• Droit de la construction
• Droit de l’environnement
• Droit public immobilier
• Fiscalité immobilière
• Droit rural
• Fiscalité agricole
• Protection sociale agricole
• Vente immobilière
• Négociation immobilière
• Baux civils
• Financement et garanties
• Droit international privé

Module ingénierie des actes du droit des affaires et de l’entreprise – 90 h
• Droit commercial
• Opérations sur fonds de commerce et autres fonds
• Droit des sociétés civiles et commerciales
• Droit des groupements spéciaux
• Financement de l’entreprise
• Transmission de l’entreprise
• Droit des entreprises en difficulté
• Droit international privé et droit européen des affaires
• Droit fiscal des affaires

Période de césure optionnelle (6 mois à 1 an)

Voir la page dédiée 

TROISIÈME PÉRIODE DE FORMATION : Le notaire, entrepreneur 168 h

Module d’expertise entrepreneuriale – 108 h :
• La nomination et l’installation
• L’entreprise notariale
• Aspects fiscaux et comptables
• Le tarif
• La réflexion stratégique de l’entreprise notariale
• La gestion des ressources humaines et le management
• La relation client

Module de langue étrangère – 60 h


 

Rythme et modalités

La formation professionnelle préparant au diplôme d’études supérieures de notariat implique nécessairement un stage en office notarial (ou entreprise équivalente) effectué en alternance avec les trois périodes de formation susmentionnées. Ce stage ne peut pas débuter avant la formation : les dates doivent être concomitantes. Ce stage débute ainsi soit en novembre, soit en janvier, en fonction du choix de calendrier opéré par le site d’enseignement de l’INFN concerné et de l’Université de rattachement. Le stage est une condition d’obtention du diplôme. Il convient d’anticiper cet impératif et de commencer les recherches le plus tôt possible.

Temps plein

La durée des études en vue du Diplôme d’études supérieures de notariat est de deux années.
Durée : 24 mois composé d’un module initial et 4 semestrialités + mémoire à l’issue des semestrialités

Rédaction et soutenance d’un rapport de stage ou d’un mémoire
  • Au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de la réussite à toutes les périodes de formation et à condition d’avoir accompli l’intégralité de son stage, l’étudiant doit présenter, dans le cadre d’une soutenance et, à son choix, un rapport de stage ou un mémoire, dont les modalités sont prévues par l’article 22 (cliquez ici ) de l’arrêté du 5 juillet 2023 susvisé.
  • Le jury prévu à l’article 18 du décret du 5 juillet 1973 susvisé attribue une note de 0 à 20. La soutenance est validée si la note obtenue est supérieure ou égale à 10 sur 20. Si la note est inférieure à 10 sur 20, l’étudiant présente son rapport de stage ou son mémoire à l’occasion d’une nouvelle soutenance. En cas d’échec à cette dernière soutenance, il est mis fin à sa formation.
  • Si la soutenance ne peut se tenir avant la date butoir, une dérogation peut être accordée par le directeur général de l’INFN après avis du directeur universitaire du DESN et du directeur de site INFN concerné.
  • Le stagiaire doit respecter le calendrier d’inscription à la soutenance et de remise des travaux, communiqué en temps utile par le site de l’INFN et l’Université partenaire dont il dépend.
  • Le diplôme d’études supérieures de notariat est délivré par l’Université partenaire aux étudiants ayant passé avec succès les examens de chaque période de formation ainsi que la soutenance du rapport de stage ou du mémoire (sauf dispense évoquée supra), et obtenu le certificat de fin de stage.
  • L’étudiant dispose d’un délai butoir de dix années pour obtenir son diplôme à compter du jour de sa première inscription à la préparation au DESN.

Et après ?

Pont palais de l'université - Lyon 3

Débouchés professionnels

Secteurs d'activité

  • Activités financières et d'assurance

Secteurs d'activité ou type d'emploi

Profession de notaire ou poste à responsabilité dans un office notarial.