Cette rencontre-débat était organisée à l’occasion de la publication du rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative. Introduite par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, elle proposait de revenir sur le rôle de la juridiction administrative au service de l’État de droit et sur les principales questions auxquelles elle a été confrontée au cours de l’année écoulée.

Après une première table ronde consacrée à l’activité contentieuse, la seconde partie de la rencontre portait sur l’activité consultative du Conseil d’État. Caroline Chamard-Heim en a assuré la modération aux côtés de Martin Hirsch, délégué à la simplification, Christine Maugüé, présidente de la section de l’administration du Conseil d’État, Thierry Tuot, président de la section de l’intérieur, et Maud Vialettes, présidente adjointe de la section sociale.

En ouverture des échanges, Caroline Chamard-Heim a rappelé la place particulière de la fonction consultative du Conseil d’État. Moins visible que son activité contentieuse, cette mission participe directement à l’examen des textes soumis au Conseil d’État et aux avis rendus sur des questions de droit. Elle a notamment permis d’aborder le bilan statistique de l’année 2025, marqué par 875 textes examinés ayant donné lieu à un avis du Conseil d’État, soit un niveau inférieur à celui observé les années précédentes. La table ronde a également permis de revenir sur la nature des textes soumis au Conseil d’État. Les décrets réglementaires représentent environ la moitié des textes examinés, devant les décrets individuels, les projets de loi, les lois du pays, les ordonnances et les propositions de loi examinées en assemblée générale. Caroline Chamard-Heim a également relevé le poids des ministères de l’Intérieur et de l’Économie, qui concentrent une part importante de l’activité consultative du Conseil d’État.

Un autre point abordé concernait la contribution du Conseil d’État à la rédaction des textes législatifs. Sur plus de 1 000 articles de loi publiés en 2025, hors ratification des traités, plus de 300 avaient été examinés par le Conseil d’État. Cette donnée permet de montrer le rôle concret de l’institution dans la qualité de la norme et dans la préparation des textes soumis au débat public.

Les échanges ont enfin porté sur plusieurs questions d’évolution de la fonction consultative : la manière dont les sections administratives appréhendent des textes portant sur des domaines très techniques, l’éventualité d’un recours ponctuel à des experts extérieurs, ou encore la possibilité d’étendre l’intervention du Conseil d’État à certains amendements parlementaires, selon une procédure qui resterait à définir.

La participation de Caroline Chamard-Heim à cette rencontre s’inscrit dans le prolongement des travaux menés à la Faculté de droit en droit public, au croisement de la recherche, de l’enseignement et de l’analyse des institutions.

Cette rencontre a ainsi offert un éclairage sur une mission essentielle du Conseil d’État : conseiller le Gouvernement et contribuer, en amont, à l’élaboration des normes.