[COLLOQUE] "La fraude fiscale en France, en Europe, et à l'international : contradictions, efficacité et nouvelles technologies"

Publié le 25 avril 2023 Mis à jour le 27 avril 2023
Colloque 5 mai
Colloque 5 mai

Sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand. En co-organisation avec Larcier Intersentia, Bruxelles.

Certaines interventions seront dispensées en français, d’autres en anglais.
Some presentations will be delivered in French and others in English.



La lutte contre la fraude fiscale est garante de l’égalité devant l’impôt et d’une concurrence loyale entre les entreprises. En France, cette lutte s’est significativement améliorée grâce, notamment, à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive, à l’approche judiciaire renforcée et à la création du Service d’enquêtes judiciaires des finances.

Même si la mise en recouvrement atteint aujourd’hui le montant inédit de 14 milliards d’euros, force est de constater que les contrôles répressifs ne représentent que 5,1 milliards alors même que les formes de fraude s’internationalisent avec les nouvelles modalités d’activité économique et que le manque à gagner est estimé entre 35 et 50 milliards, par la Commission d’enquête sur l’évasion fiscale et les actifs hors de France et ses incidences fiscales, et à plus de 100 milliards, par la Cour des Comptes.

Cette journée organisée par la Revue européenne et internationale de droit fiscal permettra d’identifier les problèmes persistants dont souffre encore la lutte contre la fraude fiscale en France, en Europe et à l’international pour suggérer des pistes d’améliorations notamment grâce aux nouvelles technologies.

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The fight against tax evasion guarantees equality before tax and fair competition between businesses. In France, this fight has improved significantly thanks to the use of new methods for data mining, predictive analysis methods, the strengthened judicial approach, the creation of the Financial Investigation Judicial Service (SEJF).

Even if the recovery now reaches the unprecedented amount of 14 billion euros, it is clear that the repressive controls represent only 5,1 billion even as the forms of fraud are internationalized with the new modalities of economic activity and that the shortfall is estimated between 35 and 50 billion by the French Commission of Inquiry on tax evasion
and assets outside France and for over 100 billion euros by The Court of Auditors.

This symposium organized by the European and International Journal of Tax Law will identify the persistent problems still suffered by the fight against tax evasion in France, in Europe and internationally to suggest areas for improvement, notably through new technologies.

 
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