Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 transmissions d’entreprises recensées par le groupe BPCE) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations d’entreprises. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le Rapport d’information de la mission de suivi relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.

Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutions législatives récentes permettent de mettre en évidence des éléments de complexité en la matière.

Le colloque, qui se déroulera en présentiel, associe universitaires et praticiens (avocats, notaires, membres de l’administration fiscale, évaluateurs) autour de tables rondes relatives aux thématiques qui entourent les transmissions d’entreprises : la pratique du démembrement de propriété, les pactes Dutreil, l’apport-cession, l’évaluation de l’entreprise transmise.
 

13h30 | Accueil

Olivier GOUT, Doyen de la Faculté de Droit, Université Jean Moulin Lyon 3
 

13h45 | Table ronde n°1 : Ingénierie de la transmission intra-familiale de droits sociaux à titre gratuit

 

Propos introductif

Apolline GILLERON, étudiante en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin
Lyon 3

Utilité et fonctionnement du démembrement de propriété de titres sociaux

Christophe JUILLET, Professeur, Université Paris Cité, CEDAG

Pratique rédactionnelle du démembrement de propriété des titres sociaux : réversion d’usufruit communautaire, droit aux réserves

Aurélie CARRARA, Avocate counsel, AKILYS Avocats, Lyon

Enjeux du démembrement de titres préalable à leur cession : quasi-usufruit, subrogation, redevabilité de l’IPV, donataires mineurs, articulation avec les GAP

Vincent MORATI, notaire associé, La Manufacture, Annecy
 

15h | Table ronde n°2 : Les pactes Dutreil

 

Propos introductif

Thomas PEREIRA, étudiant en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3

La qualification d’activité commerciale, notamment pour les sociétés holding, dans le dispositif Dutreil : l’approche de la jurisprudence

Jean-Luc PIERRE, Professeur émérite, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

L’application du mécanisme du pacte Dutreil dans le cadre des opérations de family buy out

Frédéric SUBRA, Avocat associé, DELSOL Avocats, Lyon

Notion de holding animatrice au sein des pactes Dutreil et sécurité juridique

Xavier HAMELIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, DGFiP, Bureau SJCF-2B
 

16h15 | Pause café

 

16h45 | Table ronde n°3 : L’apport cession

 

Propos introductif

Hugo PAYERNE, étudiant en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3

Les enjeux de la transmission par le haut ou par le bas

Régis VABRES, Professeur, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

Enchaînement des optérations : avantages et inconvénients respectifs de transmettre avant ou après une opération d’apport

Léa ZERILLI, Avocate counsel, DELSOL Avocats, Paris

L’encadrement des opérations d’apport-cession par l’administration fiscale

Olivier THILE, Inspecteur des Finances publiques, DGFiP, Bureau SJCF-2A
 

18h | Table ronde n°4 : L’évaluation et la valorisation des entreprises transmises

Valéry BRISSON, Avocat associé, AKILYS Avocats, Lyon
Matthieu BULLION, Associé, ODERIS Consulting, Lyon
 

19h | Mot de clôture et cocktail

Cocktail offert par les cabinets AKILYS Avocats et DELSOL Avocats