En présence d'une situation internationale, la réparation d'un dommage extra-contractuel suppose au préalable la détermination de la loi applicable à l'évaluation des dommages-intérêts et, le cas échéant, de la juridiction compétente.

Les enjeux pratiques de ces questions sont importants au regard des écarts substantiels entre les méthodes d'évaluation qui sont pratiquées dans les différents systèmes juridiques.

Intervenant :
Par Jonas KNETSCH, Professeur, Université Jean Monnet St Étienne