Infos générales
- Structure(s) de rattachement
- Durée de la formation
-
- 1 an
- Lieu(x) de la formation
- Lyon
- Langues d'enseignement
-
Français
Licence professionnelle Mandataire judiciaire pour la protection des majeurs
Mention :
Activités juridiques : assistant juridique
Résumé
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Call to actions
Institut de Formation et de Recherche sur les Organisations Sanitaires et Sociales
Bibliothèque Universitaire (BU) :
Détails
Publics
- Niveau(x) de recrutement
- Bac + 2
- Accessible en reprise d'études
- Non
Où candidater ?
- Sélectif
- Oui
- Capacité d'accueil *
-
25* ~20 places en formation continue et 5 places en formation initiale en alternance
Tarifs
Accompagnement étudiant
Handicap
Pôle Handicap ÉtudiantSCUIO-IP
Orientation et insertion professionnellePôle Réussite
Pôle RéussitePrésentation
La licence professionnelle mention “activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs” a vocation à former en un an des étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion sur l’ensemble des champs de la protection juridique.
Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs droits au quotidien. En France, un adulte peut bénéficier d'une protection de la justice dès que son état de santé est altéré, notamment par l’âge, le handicap ou la maladie.
Cette protection prend la forme d’un accompagnement ponctuel ou durable de la personne sur un ou plusieurs aspects de sa vie quotidienne : administratif, social, juridique ou financier.
La mesure de protection est prise sur décision du juge des tutelles, qui décide également du degré de protection, en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’état de santé de la personne. Le juge désigne ensuite la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, en privilégiant un membre de la famille ou un proche de la personne.
Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un protecteur dans le cercle familial : il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs droits au quotidien. En France, un adulte peut bénéficier d'une protection de la justice dès que son état de santé est altéré, notamment par l’âge, le handicap ou la maladie.
Cette protection prend la forme d’un accompagnement ponctuel ou durable de la personne sur un ou plusieurs aspects de sa vie quotidienne : administratif, social, juridique ou financier.
La mesure de protection est prise sur décision du juge des tutelles, qui décide également du degré de protection, en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’état de santé de la personne. Le juge désigne ensuite la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, en privilégiant un membre de la famille ou un proche de la personne.
Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un protecteur dans le cercle familial : il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Objectifs
- Comprendre et réussir à identifier les motifs et objectifs du mandat judiciaire
- Pouvoir analyser le cadre juridique de la mesure et les limites du champ d’intervention du mandataire judiciaire
- Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative pour solliciter les interlocuteurs et services appropriés
- Réussir à identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées, et les situations à risques
- Développer des compétences relationnelles pour une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, leur entourage, autorités judiciaires, conseils départementaux...
- Savoir rédiger les documents administratifs et juridiques nécessaires à la prise en charge de la situation
Lieux
Lyon
Contacts de la formation
Responsables pédagogiques
Secrétariat - Renseignements
IFROSS18 Rue Chevreul - - Lyon 7e
Tel. : 04 78 78 75 81
Mail : vanessa.dumas@univ-lyon3.fr
Partenariats
Établissements
- Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales et leur réseau (IFROSS, Faculté de droit – Université Lyon 3)
- Association Régionale pour la Formation, la Recherche et l’Innovation en Pratiques Sociales (ARFRIPS)
Admission
Pré-requis
Niveau(x) de recrutement
Bac + 2
Formation(s) requise(s)
Être titulaire d’un baccalauréat et avoir suivi une formation de niveau bac +2 dans les domaines juridiques, sociaux ou de gestion.
Inscriptions
Modalités d'inscription
Vous avez été admis à vous inscrire à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ? Suivez les étapes pour vous inscrire administrativement :
► Effectuer votre inscription
► Effectuer votre inscription
Programme
Rythme et modalités
Alternance
La formation est accessible aux étudiants en formation initiale et aux stagiaires de la formation continue, issus de formations juridiques, sociales et de gestion ayant validé 120 ECTS.
En alternance, 1 semaine par mois environ.
En alternance, 1 semaine par mois environ.
Modalités
Partiellement à distance
La licence professionnelle devra alterner des périodes de formation pratique (réalisée auprès d’un professionnel de la protection juridique des majeurs) et de formation théorique.
L’enseignement théorique se déroulera partiellement en distanciel asynchrone. Les regroupements sont prévus sur le rythme d’une semaine par mois environ.
L’enseignement théorique se déroulera partiellement en distanciel asynchrone. Les regroupements sont prévus sur le rythme d’une semaine par mois environ.
Et après ?
Niveau de sortie
Année post-bac de sortie
Bac + 3Niveau de sortie
Niveau 6Compétences visées
URL Fiche RNCP
Débouchés professionnels
Secteurs d'activité ou type d'emploi
L’obtention de la licence professionnelle permet d’accéder à différents emplois, principalement celui de délégués mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous condition de moralité (casier judiciaire) et d’âge (21 ans, en cours de modification pour 18 ans). Ce mode d’exercice représente 80% des professionnels.
D’autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :
La licence professionnelle sera indispensable à l’exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
D’autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : condition de moralité (casier judiciaire), d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et déclaration administrative auprès du préfet de département.
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, condition de moralité (casier judiciaire), d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et procédure d’agrément auprès du préfet de département.
La licence professionnelle sera indispensable à l’exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Mise à jour : 5 mars 2026