Passerelle d'accès à la profession d'avocat
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IEJ de Lyon - Faculté de Droit
15, Quai Claude Bernard
69007 Lyon
Tél : 04 78 78 73 53
Mail : iej-adm@univ-lyon3.fr
Plus d’info : www.iej-lyon3.fr / Rubrique Formation Continue
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Détails
Présentation
Etre avocat après avoir été juriste d’entreprise, mandataire judiciaire, notaire, huissier de justice… c’est légalement possible. En effet, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit en ses articles 98 et 98-1 une passerelle donnant l’opportunité à certains professionnels du droit de devenir avocat.
Toutefois, légalement possible ne veut pas dire facilement accessible. Si la passerelle permet d’être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, il impose la réussite à une épreuve de déontologie et réglementation professionnelle qui consiste en un oral de 30 minutes.
Pour réussir cet examen, la préparation est essentielle car l'admission à ce contrôle de connaissances ne peut être prononcée que si le candidat obtient une note au moins égale à 12 sur 20. L'obtention d'un tel résultat suppose par ailleurs de maîtriser un programme relativement large portant sur les règles déontologiques, l'organisation professionnelle, l'exercice professionnel, les modes et structures juridiques d'exercice de la profession, les honoraires, la comptabilité et la fiscalité, et la responsabilité civile professionnelle
La formation proposée par l’IEJ consiste à préparer au mieux les professionnels du droit souhaitant devenir avocat à cette épreuve de déontologie et réglementation professionnelle.
Toutefois, légalement possible ne veut pas dire facilement accessible. Si la passerelle permet d’être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, il impose la réussite à une épreuve de déontologie et réglementation professionnelle qui consiste en un oral de 30 minutes.
Pour réussir cet examen, la préparation est essentielle car l'admission à ce contrôle de connaissances ne peut être prononcée que si le candidat obtient une note au moins égale à 12 sur 20. L'obtention d'un tel résultat suppose par ailleurs de maîtriser un programme relativement large portant sur les règles déontologiques, l'organisation professionnelle, l'exercice professionnel, les modes et structures juridiques d'exercice de la profession, les honoraires, la comptabilité et la fiscalité, et la responsabilité civile professionnelle
La formation proposée par l’IEJ consiste à préparer au mieux les professionnels du droit souhaitant devenir avocat à cette épreuve de déontologie et réglementation professionnelle.
Admission
Candidature
Conditions d'admission / Modalités de sélection
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
1/ Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
2/ Les maîtres de conférences, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
3/ Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
4/ Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
5/ Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ;
6/ Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
7/ Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
1/ Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
2/ Les maîtres de conférences, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
3/ Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
4/ Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
5/ Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ;
6/ Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
7/ Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
Inscriptions
Modalités d'inscription
Tarifs d’inscription : 1250 €
Programme
Cette formation représente un véritable atout pour accéder à la profession d’avocat via la passerelle et ce, à plusieurs niveaux.
D'abord, elle vise à reprendre chaque thème du programme fixé par l'arrêté. Elle comprend, de manière hebdomadaire, une fiche pédagogique, des exercices (mises en situation et QCM) ainsi qu’un dialogue avec les enseignants via une classe virtuelle sur les points qui posent des difficultés.
6 thèmes principaux abordés :
- les règles déontologiques
- l’organisation professionnelle
- l’exercice professionnel
- les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
- les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
- la responsabilité civile professionnelle
Ensuite, elle se déroule à distance, ce qui permet aux professionnels de pouvoir se préparer tout en continuant leur activité professionnelle.
Enfin, à l’issue de la formation, un oral blanc est organisé dans les conditions de l’examen pour permettre au candidat de dresser le bilan de ses acquis et de ses lacunes. Il suppose donc la présence des apprenants.
D'abord, elle vise à reprendre chaque thème du programme fixé par l'arrêté. Elle comprend, de manière hebdomadaire, une fiche pédagogique, des exercices (mises en situation et QCM) ainsi qu’un dialogue avec les enseignants via une classe virtuelle sur les points qui posent des difficultés.
6 thèmes principaux abordés :
- les règles déontologiques
- l’organisation professionnelle
- l’exercice professionnel
- les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
- les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
- la responsabilité civile professionnelle
Ensuite, elle se déroule à distance, ce qui permet aux professionnels de pouvoir se préparer tout en continuant leur activité professionnelle.
Enfin, à l’issue de la formation, un oral blanc est organisé dans les conditions de l’examen pour permettre au candidat de dresser le bilan de ses acquis et de ses lacunes. Il suppose donc la présence des apprenants.
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Mise à jour : 13 septembre 2023