01230078 - Droit pénal des affaires

De quoi parlera-t-on ?

Ce cours ne vous permettra pas d’étudier tout le droit pénal des affaires : il faut faire des choix. Ces choix reposent sur les infractions les plus importantes, celles qui font l’objet du plus grand nombre de contentieux, et celles qui peuvent intéresser particulièrement « l’ingénierie financière ». On distinguera les infractions du Code pénal applicables aux affaires (Partie1) des infractions qui sont propres à la vie des affaires hors Code pénal (Partie 2), avant d’étudier des éléments communs à toutes ces infractions (Partie 3).

Pour les premières, nous étudierons les infractions d’origines que sont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou le faux mais aussi les infractions de conséquences que sont le recel et le blanchiment. L’accent sera également mis sur les infractions de corruptions et délits assimilés, ouvrant ainsi ce cours au droit pénal international des affaires par l’application extraterritoriale des lois américaines (FCPA) et anglaises (UK briebery act).

Pour les secondes, il a été fait le choix de centrer la matière autour de trois grands thèmes : « droit pénal et administration fiscale », « droit pénal et marché boursier » et « droit pénal, vie de l’entreprise et procédures collectives ». Cette étude ouvre le cours à la « matière pénale ». Le nouveau verrou de Bercy questionne en effet l’articulation d’une procédure administrative de contrôle fiscal avec une procédure judiciaire d’enquête pénal. La double répression des abus de marché (AMF et juge pénal) nécessite par ailleurs d’apporter une attention toute particulière à l’application nationale, européenne et internationale du principe ne bis in idem.

Enfin, nous étudierons des éléments communs à toutes ces infractions. Le procureur national financier, le parquet européen et la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) seront enseignés. L’amende-profit, aujourd’hui concurrencée par l’amende civile, sera approfondie dans sa diversité, dans sa fonction , puisqu’elle tend à se confondre avec la peine de confiscation, ainsi que dans son ambition dissuasive que nous questionnerons par une analyse économique de la pénalité.
 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

Loin de se limiter à un ultima ratio maitrisé, le droit pénal irrigue aujourd’hui l’activité économique et financière. Cerner avec précision le droit pénal des affaires est alors indispensable pour améliorer la prévention au sein des structures et mieux réagir en cas de recherche de responsabilité :

• Avant : il est important de prévenir et évaluer la responsabilité pénale. Connaitre le droit pénal des affaires permet d’auditer les risques et sensibiliser les salariés. La norme pénale peut être anticipée à travers des codes de conduites et chartes éthiques. Une bonne mise en œuvre de délégations de pouvoirs, notamment au sein des groupes, permettra d’appliquer au plus juste la responsabilité pénale.
• Pendant : il est important de savoir réagir face à un contrôle en entreprise, des perquisitions ou encore une garde à vue et mise en examen du dirigeant d’entreprise. Faire face aux recherches de responsabilité et poursuites passe aussi par une communication à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.
• Après : ce cours est important pour opposer des moyens de défense à une poursuite pénale.

 

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Pour les étudiants issus d’un parcours en finance (et pour les autres en révision), il est nécessaire de prendre connaissance au sein de l’ouvrage de Xavier Pin, Droit pénal général, Dalloz, 2019, 10e éd., ce que sont :

• Une condition préalable de l’infraction
• Les éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel et élément moral).
• La responsabilité pénale du dirigeant (notamment les fautes pénales qualifiées de l’article 121-3 al. 4 du Code pénal pour les infractions non intentionnelles des personnes physiques qui n’ont pas directement commis l’infraction,).
• La responsabilité pénale des personnes morales.

Il sera également utile aux étudiants issus d’un parcours finance de consulter ce schéma général de procédure pénale. Télécharger le schéma général de procédure pénale.

Aucun autre prérequis n’est nécessaire.
 

Plan du cours

Télécharger le plan du cours
 

Supports pédagogiques éventuels

Le cours de 27 heures est organisé sous forme de 9 séances de 3 heures qui abordent chacune un thème distinct et non cumulatif. L’enseignant déroulera l’incrimination et la pénalité de chacune des infractions citées dans le plan à la manière classique d’un cours de droit pénal spécial. Par ailleurs chaque séance fera l’objet soit d’un focus, soit d’une mise en situation pratique qui apparaissent dans le plan de cours :

• Les focus feront l’objet d’une discussion collective. Les étudiants pourront préparer ces échanges à travers une ou deux lectures conseillées par l’enseignant et dont les références seront communiquées à l’oral en fin de séance précédente.
• Les mises en situation pratique : deux cas pratiques, une mise en situation à partir de montages de blanchiment existants et un exercice de rédaction d’une délégation de pouvoirs (légalité, efficacité). Ces exercices seront communiqués en amont par la plateforme Moodle.

• P. Bonfils et E. Gallardo, Droit pénal des affaires, LGDJ, 2ème éd., 2016.
• M.-E. Boursier, Droit pénal des affaires internationales, Les Précis Joly, 2016.
• A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, Droit pénal des affaires, Litec, 5ème éd., 2018.
• B. Perrin et P. de Preux (dir.), L’investigation dans l’entreprise. Prévention et détection des fraudes, PPUR, 2018.
• M. Véron, Droit pénal des affaires, Dalloz, 11ème éd., 2016.