01240289 - Droit de la protection sociale

Volume horaire total 45
Volume horaire CM 30
Volume horaire TD 15

Responsables

Contenu

De quoi parlera-t-on ?

Cet enseignement de second semestre a pour ambition dans un premier temps de compléter le semestre 1 sur la question des prestations de sécurité sociale servies dans le cadre du régime général.

Pour autant, l’essentiel des questions s’articule autour de la protection sociale complémentaire. Il s’agit là de s’intéresser aux dispositifs, mis en place dans les entreprises, destinés à offrir des garanties complémentaires aux prestations de sécurité sociale (couverture des frais de santé, indemnités journalières complémentaires, rente d’invalidité, capital décès …). Depuis janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de mettre en place une couverture frais de santé au profit de leurs salariés et pour laquelle l’entreprise assure la moitié de la cotisation. L’acte de mise en place relève du droit du travail (convention collective, référendum ou décision unilatérale) mais subit en droit de la protection sociale des aménagements substantiels.

Enfin, la dernière partie du cours est consacré à la mobilité du travailleur. Nombreuses entreprises qui opèrent sur le sol français, tentent d’optimiser le coût de leur main d’œuvre en recourant à des salariés détachés. La notion de détachement en droit de la sécurité sociale mérite d’être appréhendée en la comparant à celle retenue en droit du travail car c’est ce dernier qui fixe les règles les plus contraignantes de lutte contre la fraude sociale. Pour rester dans notre discipline, est également étudié le règlement de coordination des système de sécurité sociale au sein de l’Union européenne. Il s’agit de répondre à la question de savoir quelle institution paye les frais médicaux, les revenus de remplacement en cas de mobilité au sein d’un Etat membre. Il convient aussi de s’interroger sur les pratiques de dumping social.
 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

Le droit de la protection sociale est devenu au fil des ans un droit de la réparation des risques sociaux : risque maladie- maternité, risque invalidité, décès. Comme la protection de base tend à s’amenuiser en raison du coût élevé des soins médicaux, il est important de s’intéresser aux contrats proposés par les mutuelles, sociétés d’assurance ou institutions de prévoyance. S’il ne fait pas de doute que la sécurité sociale est fondée sur la solidarité nationale, en revanche, la réponse est moins certaine en protection sociale complémentaire.

Enfin, dans une société mondialisée, il ne fait plus de doute que le travailleur est invité à être mobile pour rechercher de nouveaux contrats, de nouveaux marchés. Cette mobilité ne doit pas impacter sa protection sociale et celle de sa famille, restée peut-être en France. L’étude de certaines conventions bilatérales de sécurité sociale permet de comprendre les difficultés rencontrées par les Etats pour négocier.

En définitive, derrière des règles techniques et relativement ardues, il existe des enjeux humains non négligeables.

Dès lors, de nouveaux métiers sont nés : conseiller en retraite, avocat en droit de la protection sociale, juriste d’assurance, juriste en cabinet d’expertise comptable, Responsable de gestionnaires de paye (…). Avec la suppression des TASS et le transfert du contentieux aux TGI, les juridictions recrutent des auditeurs de justice, susceptibles d’intégrer définitivement la magistrature au bout de 3 ans.

A l’issue du master Droit de la protection sociale, l’étudiant est capable de :
- organiser une « veille juridique » sur les questions et problématiques liées au droit de la protection sociale
- analyser un dossier juridique complexe, en faire une synthèse et se poser les bonnes questions
- préparer un argumentaire juridique se rapportant aux problématiques juridiques et économiques préalablement identifiées
- organiser et proposer une stratégie juridique adaptée aux enjeux que comporte le dossier pris en charge, avec la faculté d'exposer et d'expliquer ce choix
- rédiger un acte juridique complexe
- animer une équipe, une réunion ou un groupe de travail sur un thème dédié à la protection sociale
- concevoir et animer une formation sur un thème de droit de la protection

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Il est important que l’étudiant ait suivi des TD de droit du travail en L3 et les TD de droit de la protection sociale du semestre 1.
La hiérarchie des normes en droit social doit être revue et comprise. Pareillement, l’articulation entre les conventions collectives et le contrat de travail.
 

Plan du cours

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Bibliographie

  • Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 8è édition – LexisNexis 2017
  • Emeric Jeansen, Droit de la protection sociale, 3è édition – Objectif Droit - LexisNexis 2018.
  • Franck Petit, Droit de la protection sociale, Lextenso éditions.