02220107 - Droit des collectivités territoriales et des intercommunalités

De quoi parlera-t-on ?

Mettre en oeuvre les politiques publiques dans les différents domaines (économique, social, environnemental, urbanistique, culturel...) suppose d’en désigner les acteurs, et de définir leurs statuts, compétences et organisation.

Si aux termes de la Constitution du 4 octobre 1958 (Article 1er) « La France est une République indivisible,... » dont l’« organisation est décentralisée... », son territoire se caractérise par sa forte stratification, son grand nombre de niveaux d’action publique.

Qualifiée de « mille-feuille territorial », cette organisation complexe s’est avérée être source de lourdeurs, doublons, dépenses élevées et déséquilibres territoriaux. Les pouvoirs publics ont donc successivement procédé, en 3 actes, à des réformes de la décentralisation. Après un acte 1 engagé en 1982, puis un acte 2 engagé en 2003, le gouvernement a entrepris en 2012, l’acte 3 de la décentralisation, dans le cadre de la politique de Modernisation de l’Action Publique (MAP).

Confrontés à cette complexité territoriale, à un contexte économique tendu et à une concurrence croissante des « pôles » européens, les pouvoirs publics se sont donné pour objectifs de simplifier le paysage territorial, de clarifier et adapter la répartition des compétences afin de redynamiser les territoires tout en réduisant les dépenses publiques. A cet effet, la nouvelle organisation est axée autour du couple région-métropole avec un renforcement de l’intercommunalité.

Les loi MAPTAM du 27 janvier 2014, loi du 16 janvier 2015, loi NOTRe du 7 août 2015 ont profondément transformé le paysage territorial français par diverses mesures : réforme du statut des métropoles, fusion de certaines régions, transfert de compétences départementales et communales au profit des régions et des métropoles, suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements...

Mais aujourd’hui, encore, ce paysage reste entaché de lourdeur et complexité : 
-aucune des catégories existantes de subdivisions territoriales n’a été supprimée,
-le statut des différentes strates territoriales n’est pas uniforme (les métropoles, par exemple, relèvent de plusieurs régimes),
-si certains domaines de compétences ont été réattribués de droit, le transfert de plusieurs autres compétences demeure optionnel ou facultatif et plusieurs compétences sont partagées,
-la mise en oeuvre de nouvelles dispositions, telles que les transferts de compétences, est échelonnée sur plusieurs années,
-cette réforme suppose la réorganisation de nombreux services et la redistribution des moyens.

Ce cours consistera, en conséquence, en une présentation des grands axes de cette réorganisation, au travers d’une approche des statuts, compétences et organisation des collectivités territoriales et des intercommunalités tout en en soulignant les limites et les évolutions restant à venir.
 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

Une bonne connaissance des acteurs publics, de leur rôle et des objectifs de la réorganisation territoriale, est un préalable nécessaire à :
-l’étude de différents volets du droit public (urbanisme, environnement, fiscalité...),
-la préparation aux concours de la fonction publique, et à certains métiers publics (collectivités ou intercommunalités, services déconcentrés...) ou privés (conseils auprès des collectivités...).

Ce cours doit permettre aux étudiant(e)s :
-d’appréhender les principes régissant les collectivités territoriales et les intercommunalités (régimes, organisation, répartition des compétences),
-d’être sensibilisé(e)s aux enjeux, incidences et limites de la nouvelle organisation territoriale.

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Les prérequis
Pour aborder ce cours les étudiant(e)s doivent connaître :
-les principales notions relatives à l’organisation d’un État unitaire (centralisation/décentralisation, concentration/déconcentration...),
-les principales catégories de subdivisions du territoire français (circonscriptions administratives, collectivités...).

Bibliographie
Cf. notamment :
-Manuel DELAMARRE, L’administration et les institutions administratives, La Documentation Française, 3e édition, 2018.
-Dominique MAILLARD DESGREES DU LOU, Institutions administratives, PUF, 2e édition, 2015.
-Henri OBERDORFF, Nicolas KADA, Les institutions administratives, Sirey, 8e édition, 2016.
 

Supports pédagogiques

Remise aux étudiant(e)s :
-d’un guide établi par l’enseignant comportant notamment : le sommaire du cours, une bibliographie, les principaux repères de l’évolution de la décentralisation et de l’organisation territoriale, les principaux textes,
-de documents, au fil du cours.

Notamment :
-AUBY J.-B., AUBY J.-F., NOGUELLOU R., Droit des collectivités locales, 6e éd., PUF, 2015.
-BENCHENDIKH F., Droit de l'intercommunalité, Gualino, 2016.
-DONIER V., Droit des collectivités territoriales, 2e édition, Mémentos Dalloz, 2016.
-FAURE B., Droit des collectivités territoriales, 5e édition, Précis Dalloz, 2018.
-FERSTENBERT J., PRIET F., QUILICHINI P., Droit des collectivités territoriales, 2e édition, Dalloz, 2016.
-JANICOT L., VERPEAUX M., Droit des collectivités territoriales, 4e édition, PUF, 2017.
-VERPEAUX M., Les collectivités territoriales en France, Dalloz, Connaissance du droit, 5e édition, 2015.

Les références bibliographiques seront complétées dans le guide remis aux étudiant(e)s et au fil du cours.