02240055 - Contentieux fiscal

De quoi parlera-t-on ?

D’une durée de 15 heures, ce cours consiste dans la présentation des principales règles relatives au règlement des litiges de différentes natures pouvant survenir en matière fiscale.
La première partie du cours porte sur le Contentieux de l’assiette (également appelé Contentieux de l’imposition ou Contentieux de l’établissement de l’impôt). Cette branche fondamentale du Contentieux fiscal est présentée de manière détaillée, à la fois en ce qui concerne sa phase administrative (préalable et obligatoire) que sa phrase juridictionnelle (ultérieure et éventuelle).
La seconde partie du cours consiste en un aperçu relativement rapide des autres contentieux pouvant se nouer en matière fiscale (branche fiscale et banche non-fiscale du contentieux du recouvrement – Contentieux répressif – Contentieux de l’excès de pouvoir – Contentieux de la responsabilité).

 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

Les règles du contentieux fiscal font partie du socle juridique que tout professionnel du droit fiscal -avocat fiscaliste, juriste d’entreprise, agent des impôts) doit impérativement connaître.
A l’issue du cours, les étudiants seront en mesure de :
- caractériser la nature du litige ;
- identifier les règles applicables à son règlement ;
- maîtriser les contraintes procédurales s’y rapportant ;
- connaître les principes de rédaction des actes de procédures en cause.

 

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Ce cours est accessible aux étudiants en droit ayant une bonne connaissance des règles du Droit fiscal général et de la Fiscalité des entreprises. La maîtrise des concepts fondamentaux du Droit judiciaire privé et du Droit du contentieux administratif peut également constituer un atout.
 

Plan du cours

INTRODUCTION - LES CONTENTIEUX EN MATIÈRE FISCALE
Section I. – Définition
§ 1. – Le contentieux fiscal lato sensu : les contentieux relevant de règles procédurales spéciales au plan fiscal
§ 2. – Le contentieux fiscal stricto sensu : les contentieux portés devant le « juge fiscal »
I. – Le contentieux de l’assiette (ou de l’imposition)
II. –Le référé fiscal
III. – La branche fiscale du contentieux du recouvrement (le contentieux de l’obligation de payer)

Section II. – Sources
§ 1. – Le Livre des procédures fiscales
§ 2. – La jurisprudence
§3. – L’apport limité de la Conv. EDH
§4. – L’absence d’incidence de la doctrine administrative

CHAPITRE I - LE CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE (OU CONTENTIEUX DE L’IMPOSITION)
Section I. – Définition du contentieux de l’assiette
§ 1. – L’objet du contentieux : l’imposition individualisée
I. – Principe
II. – Exceptions
§ 2. – La cause du contentieux : la légalité objective de l’imposition
I. – Contentieux « litigieux » et contentieux « non litigieux »
II. – Légalité interne et légalité externe
III. – Application du statut fiscal et validité du statut fiscal

Section II. – L’instance administrative
§ 1. – La réclamation contentieuse préalable
I. – Le caractère obligatoire de la réclamation
II. – Les titulaires de l’action fiscale
III. – Les destinataires de la réclamation
IV. – Les délais de réclamation
A. – Les délais ordinaires
B. – Les délais spéciaux
V. – La forme et le contenu des réclamations
VI. – Les conséquences attachées à la réclamation
A. – Conséquences quant à l’existence du pouvoir d’imposition
B. – Conséquences quant à l’exigibilité de l’imposition
§ 2. – La décision administrative contentieuse
I. – La procédure de décision
II. – Les formes de la décision

Section III. – L’instance juridictionnelle
§ 1. – La répartition des compétences juridictionnelles
I. – Les fondements de la répartition
II. – La compétence administrative
III. – La compétence judiciaire
IV. – La portée du dualisme juridictionnel
§ 2. – Le procès de l’imposition
I. – L’objet de l’instance juridictionnelle
II. – L’introduction de l’instance
A. – Modes de saisine
B. – Délais de saisine
III. – Le déroulement de l’instance
IV. – La solution de l’instance
A. – Formations de jugement
B. – Preuve fiscale
C. – Pouvoirs du juge
§ 3. – Les voies de recours
I. – L’appel
II. – Le pourvoi en cassation

CHAPITRE II - LES AUTRES CONTENTIEUX (APERÇU SOMMAIRE)
Section I. – Le contentieux du recouvrement
§ 1. – La dualité du contentieux du recouvrement
§ 2. – La phase administrative des oppositions
I. – La demande préalable
II. – Le délai d’opposition
III. - La forme et le contenu de la demande
IV. – La décision administrative
§ 3. – La phase juridictionnelle des oppositions
I. – Le contentieux – fiscal – de l’obligation de payer
II. – Le contentieux – non fiscal – des oppositions à poursuites

Section II. – Les contentieux généraux
§ 1. – Le contentieux pénal
I. – Le déclenchement des poursuites pénales
II. – Le procès pénal
§ 2. Le contentieux de l’excès de pouvoir
I. – Les obstacles contentieux à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir
II. – Le domaine du recours pour excès de pouvoir
III. – Le régime du recours pour excès de pouvoir
§ 3. – Le contentieux de la responsabilité
I. – Le fondement de la responsabilité
II. – Les conditions de la responsabilité
III. – La mise en œuvre de la responsabilité

 

Supports pédagogiques éventuels

Un document d’une 15aine de pages est transmis aux étudiants en début de cours. Il comporte une sélection de textes législatifs et réglementaires et des extraits de décision de jurisprudence intéressant la matière.

• S. Austry, « QPC fiscale et effets de la décision dans le temps », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, oct. 2011, n° 33.
• G. Bachelier (Dir.), Contentieux fiscal, EFE, 2ème éd., 1996.
• M. Collet et P. Collin, Procédures fiscales, Coll. Thémis, PUF, 3ème éd., 2017.
• Divers auteurs (Dir. J.-L. Pierre), JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis.
• V. Daumas, « Délai de reprise en cas d’omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance : la difficile exégèse de la révélation », RJF 7/09, p. 547 et s.
• C. Gour, J. Molinier et G. Tournié, Procédure fiscale, PUF, Coll. Thémis, 1981.
• J. Grosclaude et Ph. Marchessou, Procédures fiscales, Dalloz, Coll. Cours, 7ème éd., 2014.
• O. Négrin et L. Ayrault, Code de procédure fiscale annoté, Dalloz, éd. annuelle.
• J. Lamarque, O. Négrin et L. Ayrault, Droit fiscal général, Coll. Manuel, Litec, 2ème éd., 2011 (NB. La 4ème édition de cet ouvrage, publiée en 2016, ne comporte pas de développements consacrés au contentieux fiscal).
• Th. Lambert, Contentieux fiscal, Coll. Les fondamentaux, Hachette, 1ère éd., 2011.
• Th. Lambert, Procédures fiscales, Coll. Domat, Montchrestien, 1ère éd., 2013.
• D. Richer, Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal, Coll. Systèmes, LGDJ, 1ère éd., 1997.
• X, Contentieux fiscal, F. Lefebvre, 1ère éd., 2002.