02240105 - Droit fiscal international

Volume horaire total 12
Volume horaire CM 12

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Plan du cours

Introduction : Conventions fiscales bilatérales et droit fiscal français international - Convention multilatérale de l’OCDE - Qualifications juridiques en droit fiscal international

Première partie : Imposition des revenus de source française en droit fiscal français international : Entreprises exploitées en France - Imposition des autres revenus de source française des sociétés étrangères

Deuxième partie : La société française et l’étranger : règles d’imposition applicables aux opérations à l’étranger d’une société française

Troisième partie : Dispositifs de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationales - Règlement des différends entre Etats en matière d’attribution du pouvoir d’imposition

Quatrième partie : La société étrangère et la France : règles d’imposition applicables aux opérations en France d’une société étrangère

Cinquième partie : Règles de territorialité applicables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques - Imposition des salaires au regard du droit interne et des conventions fiscales bilatérales