02240111 - Procédure de contrôle fiscal

Plan du cours

Introduction : Lien entre système fiscal déclaratif et contrôles fiscaux – Le secret professionnel en matière fiscale

Première partie : Les pouvoirs de l'administration : Contrôle sur pièces – Droit de communication – Droit d'enquête – Droit de vérification (vérification de comptabilité – examen contradictoire de situation fiscale personnelle) – Examen des comptabilités informatisées à distance – Droit de visite et de saisie – Pouvoir d'audition

Deuxième partie : Prescription du droit de reprise de l'administration

Troisième partie : Procédures de rectification : Procédure de rectification contradictoire – Procédures d'imposition unilatérale (taxation d'office et évaluation d'office) – La compensation en matière fiscale

Quatrième partie : Pénalités fiscales : Pénalités pour insuffisance de déclaration – Pénalités pour défaut ou retard de production de déclaration – Pénalités pour défaut ou retard de paiement – Réduction de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée du contribuable