02260084 - Coutume internationale

De quoi parlera-t-on ?

L’un des objectifs du séminaire est de mettre l’accent sur les questions de compétence qui naissent de l’application de règles nationales de concurrence aux comportements anticoncurrentiels et opérations de concentration présentant une dimension internationale.

A cette fin, pour présenter brièvement le contexte des difficultés rencontrées, certains aspects du droit européen de la concurrence seront envisagés en tant qu’illustrations, notamment l’application des règles relatives aux ententes (tel l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne –TFUE–), aux abus de position dominante (article 102 du TFUE) et au droit des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004), les règles européennes de concurrence trouvant peu ou prou leur équivalant dans la législation antitrust d’autres ordres juridiques.
Dans ce cadre, l’appréhension des difficultés constatées implique de considérer notamment les principes de répartition des compétences étatiques, l’effet extraterritorial du droit économique et le critère des effets qualifiés à l’égard de cartels internationaux, d’abus de domination de groupes transnationaux de sociétés et d’opérations de concentration de dimension internationale.

Des affaires importantes de dimension internationale illustreront la discussion, telles : la fusion Boeing/McDonnell Douglas, le cartel des vitamines, l’affaire Microsoft et, plus récemment, les cas des sociétés Intel et Google lourdement sanctionnée par la Commission à deux reprises en 2017 (Google Shopping) et 2018 (Android). A cette occasion, seront établies des contradictions entre l’application des lois antitrust américaines et celle des règles de concurrence de l’UE dans de telles circonstances.

Si des accords bilatéraux de coopération conclus entre autorités nationales de concurrence sur l’application de leur droit de la concurrence tentent d’apporter une première réponse aux difficultés résultant de l’application unilatérale de règles nationales, dès l’origine cependant les solutions ainsi mises en œuvre étaient perçues comme devant se révéler insuffisantes pour les résoudre.

Or, d’un point de vue multilatéral, force est d’observer que les instruments relatifs à la politique et aux règles de concurrence sont, à défaut d’être inexistants, du moins non contraignants.
 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

L’intérêt du cours pourrait être résumé par la question pratique suivante :
A quel titre la Commission européenne, autorité de concurrence d’une entité qui n’est pas même étatique, sanctionne-t-elle l’entreprise américaine Google à une amende de 4 342 865 000 euros le 18 juillet 2018 ?
 

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Outre le droit international public, des connaissances en droit international économique, en droit européen et en droit antitrust, ou du moins dans certaines de ces disciplines, pourraient s’avérer utiles, sans constituer pour autant des prérequis.

• Abdelgawad (W.) (Dir.), Mondialisation et droit de la concurrence. – Les réactions normatives des États face à la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration, Colloque du CREDIMI, Université de Bourgogne - CNRS, Dijon, 14-15 juin 2007, Paris, Litec, 2008, 533 p.
• Carreau (D.), Juillard (P.), Bismuth (R.) et Hamann (A.), Droit international économique, Paris, Dalloz, 6e édition, 2017, 942 p.
• Ligneul (N.), L’élaboration d’un droit international de la concurrence entre les entreprises, Bruxelles, Bruylant, 2001, 450 p.