02280077 - Droit de la concurrence de l'UE

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De quoi parlera-t-on ?

Selon le Traité sur l’Union européenne, le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée. La liberté de la concurrence est donc un élément essentiel du marché intérieur. La concurrence encourage les entreprises à offrir aux consommateurs des biens et des services de plus grande qualité aux prix les plus bas. La concurrence exige des entreprises qu’elles agissent indépendamment les unes des autres et qu’elles restent soumises à la pression concurrentielle. La politique de concurrence conduit donc à l’application de règles qui permettent de s’assurer que les entreprises se livrent entre elles une concurrence juste et équitable, encourageant l’esprit d’entreprise et l’efficacité, favorisant le choix des consommateurs et contribuant à réduire les prix et à améliorer la qualité.

A l’instar des législations antitrust d’autres ordres juridiques, le droit européen de la concurrence comprend trois séries de règles applicables aux entreprises, dès lors que leur comportement affecte le commerce entre États membres :

Deux règles traditionnelles énoncées dans le droit originaire :
  • L’article 101 du TFUE interdit les ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, parmi lesquelles, classiquement, la fixation des prix ou le partage des marchés. L’interdiction s’étend non seulement aux accords horizontaux (entre concurrents opérant au même niveau de la chaîne d’approvisionnement), mais aussi aux accords verticaux (entre entreprises opérant à des niveaux différents, soit entre un fabricant et son distributeur). Néanmoins, sont exemptés de l’interdiction certaines catégories d’accords et accords particuliers dès lors qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, au bénéfice du consommateur final.
  • L’article 102 du TFUE interdit aux entreprises se trouvant en position dominante sur un marché défini d’abuser de leur puissance économique, notamment en pratiquant des prix déloyaux, en limitant la production ou en refusant d’innover au préjudice du consommateur.
- La Commission, gardienne des traités, est habilitée à appliquer ces règles et dispose à cette fin de pouvoirs d’enquête importants (inspection de locaux, demandes de renseignements…). Au terme de ses investigations, la Commission peut infliger des amendes aux entreprises à l’origine de tels comportements, quel que soit d’ailleurs le lieu de leur établissement (ainsi, le 18 juillet 2018, la Commission sanctionne Google par une amende de 4,34 milliards d’euros pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android).
Les principales règles de procédure sont définies dans le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 sur la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE.

- Depuis le 1er mai 2004, les autorités nationales de concurrence sont également habilitées à appliquer les articles 101 et 102 du traité. Les juges nationaux peuvent aussi appliquer ces dispositions pour protéger les droits individuels conférés aux individus par le traité.

Une règle plus récente fixée par le droit dérivé :
L’achèvement du marché intérieur et de l’union économique et monétaire, l’élargissement de l’UE et l’élimination progressive des obstacles aux échanges et à l’investissement conduisent les entreprises à d’importantes restructurations leur permettant d’unir leurs forces et, à terme, d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne. Si les réorganisations structurelles entre entreprises leur donnent la possibilité d’étendre leurs marchés et d’avoir des effets bénéfiques pour l’économie (gains d’efficacité au bénéfice des consommateurs : développement de produits nouveaux, réduction des coûts de production ou de distribution…), force est d’observer que certaines restructurations entre entreprises ou concentrations peuvent également avoir un effet négatif pour la concurrence. Dès lors, il est apparu nécessaire d’assurer un contrôle a priori de ces opérations pour évaluer leur effet sur la structure de concurrence. Tout projet de concentration de dimension européenne doit donc être notifié à la Commission, qui est désormais l’unique guichet pour tous les États membres où les entreprises déploient leurs activités. Le contrôle exercé au niveau européen présente l’avantage de conduire à une décision unique évitant ainsi une série de décisions prises par les autorités de concurrence des États membres ; en effet, les notifications multiples d’une même opération augmentent bien entendu l’insécurité juridique, les efforts et les coûts pour les entreprises et, surtout, peuvent conduire à des appréciations contradictoires de l’opération.

Au terme de l’examen réalisé par la Commission, les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur doivent être déclarées incompatibles avec le marché intérieur. En d’autres termes, l’objectif du contrôle ex ante est de prévenir les effets préjudiciables de certaines concentrations sur la concurrence.
 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

Le droit européen de la concurrence figure sans doute parmi les matières au cœur du droit européen des affaires ; ses développements irriguent également dans une large mesure le droit économique des États membres, au-delà même des règles nationales de concurrence stricto sensu.

La correcte appréhension des règles européennes, dont les dispositions nationales ne sont que le reflet, paraît indispensable à la formation de tout juriste souhaitant exercer une profession en droit des affaires, tant en droit privé qu’en droit public, a fortiori dans un cadre transnational.

L’un des objectifs du cours est l’acquisition des principaux réflexes permettant au futur professionnel d’identifier les comportements susceptibles de contrevenir aux règles de concurrence, tout en lui fournissant les moyens de mener à bien des recherches concrètes plus précises, notamment dans le cadre d’une activité de conseil.
 

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Au préalable, l’étudiant maîtrisera a minima les principaux aspects du droit institutionnel de l’Union européenne. Une formation économique n’est pas un prérequis pour suivre le cours.

Bibliographie

  • Bellis (J.-F.), Droit européen de la concurrence, Bruxelles, Bruylant, 2e édition, 2017, 342 p.
  • Decocq (G.), Decocq (A.), Droit de la concurrence - Droit interne et droit de l’Union européenne, L.G.D.J., Collection Manuel, 8e édition, 2018, 606 p.
  • Frison-Roche (M.-A.), Payet (M.-S.), Droit de la concurrence, Dalloz, Précis, 2e édition, 2018, 464 p.
  • Gavalda (C.), Lecourt (B.), Parleani (G.), Droit des affaires de l’Union européenne, LexisNexis, 7e édition, 2014, 626 p.
  • Malaurie-Vignal (M.), Droit de la concurrence interne et européen, Paris, Sirey, 7e édition, 2017, 402 p.
  • Nourissat (C.), De Clavière-Bonnamour (B.), Droit de la concurrence - Libertés de circulation, Dalloz, Hypercours, 5e édition, 2016, 696 p.