Sous la direction scientifique de Sylvie THOMASSET-PIERRE, Maître de conférences HDR, Centre de droit de l’entrEprise (CDE), équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3


La loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art consacre la troisième grande réforme du secteur après les réformes de 2000 et 2011. L’aspect majeur de cette réforme porte sur la transformation de l’autorité de régulation, le Conseil des Maisons de vente se substituant au Conseil des Ventes volontaires. La pratique des commissaires-priseurs est également impactée. Outre des missions partagées avec les commissaires de justice, ils peuvent également vendre aux enchères les biens incorporels, incluant les NFT (non fongible tokens). De même,les conditions d’accès des ressortissants européens au marché ont fait l’objet de modifications. Sont enfin abordées les incidences des dernières réformes sur les règles de responsabilité civile, d’assurance, de responsabilité pénale, de concurrence des opérateurs de ventes volontaires. Une réflexion sur la financiarisation du marché de l’art clôturera les débats.