Cette deuxième conférence s'inscrit dans le cadre d'un nouveau cycle de conférences "Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable" dirigé par :

- Béatrice BALIVET, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l'IDPI et membre de l'Equipe Louis Josserand
- Jézabel JANNOT, Directrice de l'INFN site de Lyon, Directrice adjointe de l'INFN
- Yaëll EMERICH, Professeur à l'Université Mc Gill, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit des biens transsystémique et communautés durables
 

► Résumé du cycle de conférences 
 

Elle sera animée par Christelle COUTANT-LAPALUS, Professeur à l'Université de Bourgogne

Le législateur français appréhende le locataire comme la partie faible du contrat de location que ce soit dans le cadre d’un bail rural, d’un bail commercial ou, pour le domaine qui nous intéresse dans le cadre de cette conférence, le bail d’habitation. La loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats de location portant sur une résidence principale en est la principale illustration, mais cette volonté de protection du locataire apparait également lors de l’étude des dispositions spécifiques aux locations dans le secteur social. La jurisprudence s’inscrit parfaitement dans ce mouvement de protection de la personne considérée comme vulnérable qu’est le locataire et nombreux sont les exemples d’une interprétation des dispositions légales en faveur du locataire.
Parallèlement, les dispositions légales et règlementaires imposant que le logement loué soit digne, abordable et durable se multiplient. Peuvent être citées les dispositions relatives au logement décent, celles encadrant les loyers, celles relatives au logement insalubre à travers les autorisations ou permis de mise en location, mais aussi celles concernant les travaux que le locataire est en droit de réaliser afin d’adapter son logement.
Cette conférence aura pour objectif d’interroger l’effectivité de ces dispositions en les confrontant à la volonté de protéger les locataires et aux outils instaurés dans ce but tant en ce qui concerne l’accès au logement que le maintien dans le logement. L’exemple de la création d’une indécence énergétique illustre parfaitement la difficulté de l’articulation des règles de protection du locataire et celles tendant à rendre les logements loués dignes, abordables et durables. Face à l’absence de mise en conformité d’un nombre important de logements dans le délai de trois ans prévu par la loi dite loi Climat et résilience (22 août 2021), la crainte de voir sortir du marché locatif des biens qualifiés de passoires énergétique et donc d’accentuer la crise du logement justifie de nombreuses propositions d’aménagement des dispositions légales afin de reporter la date d’entrée en vigueur ou de limiter le champ d’application de l’obligation de respecter une décence énergétique. Ces réflexions pourront plus largement amener à s’interroger sur le postulat de la partie faible dans un contrat de location.
 
Christelle COUTANT-LAPALUS est professeure de droit privé à l’université Bourgogne Europe. Ses travaux de recherches relèvent principalement du droit privé immobilier, à travers l’analyse des contrats de vente et de bail, mais également du droit de la copropriété qui est devenu une de ses spécialités. Une thématique transversale suscite son intérêt depuis une dizaine d’années ; il s’agit du logement tant en ce qui relève de son accès, que de ses modalités d’occupation et de transmission. Depuis septembre 2024, elle co-dirige avec le Professeur Joël Monéger, la revue Loyers et copropriété, au sein de la maison d’édition LexisNexis. Cette revue s’intéresse aux baux de droit commun, d’habitation et commerciaux, au droit de la copropriété et à la fiscalité immobilière, à travers des études et des chroniques mensuelles. Elle dirige actuellement les Master 1 droit notarial et droit rural de l’université Bourgogne Europe, le Master 2 mention droit des affaires, parcours droit rural de l’université Bourgogne Europe, co-habilité avec l’université de Lyon 3 et le Diplôme d’Etudes Supérieures de Notariat (DESN) de Dijon.