Cette troisième conférence s'inscrit dans le cadre d'un nouveau cycle de conférences "Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable" dirigé par :

- Béatrice BALIVET, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l'IDPI et membre de l'Equipe Louis Josserand
- Jézabel JANNOT, Directrice de l'INFN site de Lyon, Directrice adjointe de l'INFN
- Yaëll EMERICH, Professeur à l'Université Mc Gill, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit des biens transsystémique et communautés durables
 

► Résumé du cycle de conférences 
 

Elle sera animée par Jézabel JANNOT, Directrice de l'INFN site de Lyon

L’accès à un logement digne, abordable et durable est un enjeu primordial pour les majeurs protégés. Le logement, bien plus qu’un simple toit, est un lieu de sécurité et de stabilité, indispensable à leur bien-être. Aussi la loi du 5 mars 2007 a-t-elle consacré une protection renforcée du logement, « considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société » (Circ., 9 févr. 2009). Outre le libre choix de sa résidence par le majeur, le maintien dans le logement est désormais garanti à l’article 426 du code civil, « aussi longtemps qu’il est possible ». Des discussions, notamment alimentées lors du 119ème Congrès des notaires de France, peuvent demeurer sur le champ d’application de cette disposition. La protection est-elle générale à toutes les mesures de protection, y compris le mandat de protection future ou réduite aux seules mesures judiciaires ? Mais les problématiques liées au logement des majeurs protégés sont plus vastes. La Cour des comptes, dans son rapport de 2016, relayée par le rapport interministériel : « L’évolution de la protection juridique des personnes » présenté par madame Caron Déglise, pointe un certain nombre d’écarts : absence d’informations sur l’importance du logement dans le patrimoine du majeur protégé, souvent considéré comme le principal actif de celui-ci, de diagnostic national ou local sur l’état du parc de logement des majeurs protégés ou encore une absence de remontées de bonnes pratiques ou de documents émanant des fédérations tutélaires, que ce soit en termes de recensement des biens, de leur évaluation, de la connaissance de l’état du bien, de leur entretien, de la nécessité de réaliser des travaux, voire de sa gestion locative ou de sa cession. Si les mandataires sont actifs, leur action est parfois empirique, la Cour souligne « un manque d’intérêt et de la négligence par le mandataire, en particulier pour les biens inoccupés, qui peuvent être laissés à l’abandon », un faible recours à des professionnels de l’immobilier en cas de location du bien immobilier … Par ailleurs, dans un contexte de crise du logement et dans une société vieillissante, il peut apparaître paradoxal de protéger en favorisant l’immobilisme, dans un bien éventuellement devenu inadapté à l’évolution des besoins du majeur protégé, là où la politique du logement impose de fluidifier les parcours résidentiels et donc de favoriser la mobilité. Il est nécessaire de développer des solutions adaptées qui permettent une transition en douceur tout en garantissant la sécurité des majeurs protégés.
 

Partie prenante, en sa qualité de directrice générale adjointe, dans la construction, la modernisation et le rayonnement de l’INFN et de la formation notariale, Jézabel JANNOT est également chargée d’enseignements et de formation au sein de l’INFN et à l’Université Lyon 3 et directrice de l’INFN site de Lyon.
Civiliste de formation (titulaire d’un DEA de droit privé fondamental  et du Certificat d’aptitude à la profession d’Avocat ; Activités de recherche pour le centre de droit de la famille de l’Université Lyon 3), elle est enseignante en droit notarial depuis plus de vingt ans pour les notaires, futurs notaires et leurs collaborateurs, ses champs de prédilection étant le droit patrimonial de la famille (successions, libéralités, régimes patrimoniaux des couples, en leurs aspects de droit interne comme de droit international privé), le droit de la filiation et des personnes vulnérables, le droit des biens et notamment l’indivision et le partage.
La formation interprofessionnelle lui semble essentielle : elle forme fréquemment les avocats et magistrats sur ces mêmes thèmes.