La circulation des sociétés en droit de l'Union européenne

Résumé

Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés, au sein du marché intérieur, a connu une évolution sans précédent. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché, mais leur circulation est restée longtemps entravée, faute d’un encadrement juridique satisfaisant à l’échelle de l’Union.

Cette carence a été comblée dans un premier temps par l’activisme de la Cour de justice de l’Union européenne, offrant aux sociétés la possibilité de jouir des moyens nécessaires à leur circulation. C’est ce qui ressort de la jurisprudence qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. Depuis l’arrêt Centros du 9 mars 1999, la Cour de justice a en effet profondément modifié la condition juridique des sociétés, en bouleversant la notion même d’établissement. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un État membre constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la circulation de celles-ci sans pour autant remettre en cause la compétence normative des États membres, lesquels restent les seuls à pouvoir déterminer les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. La jurisprudence de la Cour de justice se montre cependant favorable à ce que les sociétés puissent fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d’un État membre à un autre sans être tenues de subir une liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l’a reconnu la Cour de justice dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017.

Dans un second temps, le législateur de l’Union a enfin pris le relais de la Cour de justice, aux fins d’offrir aux entreprises les outils nécessaires à leur circulation. Le premier texte devant être mentionné en ce sens est la directive (UE) 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le deuxième texte est la directive (UE) 2019/1151 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Enfin, il y a la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, dite « restructuration et insolvabilité ».

L’objectif de ces textes est de favoriser la circulation des sociétés tout en offrant aux États membres des gardefous contre des risques d’abus, notamment à l’encontre des droits des travailleurs, des actionnaires et des créanciers. Ce nouveau cadre législatif influence ainsi le droit des sociétés, mais aussi le droit social, le droit de la concurrence, le droit fiscal, ou encore le droit financier.
 

Caractéristiques

• Type de produit : Livre
• Format : Livre broché
• EAN / ISSN : 9782802773634
• Nom de la collection : Collection droit de l'Union européenne - Colloques
• Poids : 545 g
• Nombre de pages : 342 p.
• Editeur : Larcier
• Langue : Français
• Date de publication : 17 juil. 2024

 

Auteurs

Sous la direction de

• Mathieu Combet : Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Faculté de droit de Saint-Étienne / Université de Lyon CERCRID / UMR CNRS 5137, Secrétaire général de FIDE France
• Jeremy Heymann : Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de recherches en Droit international privé (CREDIP – EDIEC EA 4185)

Directeur de collection

• Fabrice Picod : Professeur à l’Université Paris II (Panthéon- Assas) Chaire Jean Monnet

Autres collaborateurs
Ont participé à cet ouvrage : Hervé Synvet, Jean-Sylvestre Bergé, Francesco Martucci, Michel Menjucq, Anastasia Sotiropoulou, Edmond Schlumberger, Mathieu Combet, Jean-Pierre Viennois, Matthieu Zolomian, Nicolas Thirion, Régis Vabres, François Barrière, Thomas Mastrullo, Federico M. Mucciarelli, Cyril Nourissat, Jeremy Heymann, Marc Fallon et Fabrice Picod.