02220109 - Droit des interventions locales

De quoi parlera-t-on ?

Ce cours est consacré aux modalités d’intervention des collectivités locales dans la vie économique au soutien des entreprises et, plus largement, du développement économique. Après une présentation des multiples instruments à disposition des collectivités (qu’offrent droit fiscal, le droit de l’urbanisme ou le droit de l’intercommunalité) pour poursuivre un tel but, le cours se concentre sur deux séries d’outils : l’interventionnisme par le soutien public (1ère partie), l’interventionnisme par l’actionnariat public (2ème partie).

La première partie aborde les instruments habituels d’interventionnisme public au travers du versement d’aides aux entreprises sous diverses formes (aides à l’investissement, aides à l’immobilier d’entreprise, montages contractuels, garanties d’emprunts, aides de minimis), mais aussi des soutiens publics alloués à des associations (pôles de compétitivité, agences de développement économique, Comité d’expansion…). Ces développements obligent à revenir sur la notion d’entreprise (pour, a contrario, définir le droit des aides applicable aux « véritables associations » qui obéit à un régime juridique différent), à examiner la légalité des mécanismes locaux/nationaux d’aides à l’aune du droit de l’Union européenne (qu’est-ce qu’une entreprise ? qu’est-ce qu’une aide d’Etat ? comment mettre en œuvre les articles L. 1511-1 et s. du CGCT tout en se conformant aux articles 107 et suivants du TFUE et au RGEC ? Quelles sont les compétences des collectivités et de leurs groupements pour allouer des aides aux entreprises ?...), mais aussi à présenter les risques encourus par les collectivités dispensatrices (mise en jeu de leur responsabilité contractuelle, engagement de leur responsabilité pour soutien abusif, exécution des garanties accordées, risques de nature pénale).

La seconde partie étudie les moyens par lesquels les collectivités locales peuvent devenir actionnaires d’entreprises. Limité à l’origine au seules société d’économie mixte locale (SEML), l’actionnariat public des collectivités et de leurs groupements s’est, sous l’influence et/ou en réaction au droit de l’Union, développé pour donner naissance à de nouvelles formes d’entreprises publiques locales : Société publique locale d’aménagement – SPLA – ; Société publique locale – SPL – ; Société d’économie mixte à opération unique –SEMOP –. Le cours présente ces différentes entreprises, leurs particularismes juridiques, les contrôles qu’elles subissent, la nature juridique des contrats qu’elles passent, leur accès aux contrats de la commande publique, la possibilité de diversifier et/ou de filialiser leurs activités… Autant de questions qui allient une étude précise du droit des sociétés, du droit des collectivités locales, du droit des aides, du droit de l’intercommunalité et du droit de la commande publique. Cette présentation s’achève par les risques que peuvent encourir les collectivités (liquidation judiciaire, action en comblement de passif…) ou leurs élus (prise illégale d’intérêt, octroi d’avantage injustifié…) à l’occasion de la gestion de ces entreprises publiques locales (EPL) qui constitue le moyen privilégié par lequel les collectivités peuvent (à côté des prises de participations autorisées sous conditions) être à l’origine de la création d’entreprises commerciales.

 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

Le droit des interventions locales (qui mêle le droit des sociétés, le droit des collectivités locales, le droit des contrats publics, le droit des aides d’Etat, le droit de la responsabilité et le droit des entreprises publiques locales) est devenue une branche centrale de l’action des collectivités locales qui souhaitent développer leur territoire, attirer des entreprises pour y créer de l’emploi et des richesses, exploiter des services en commun avec d’autres collectivités ou groupement de collectivités, porter des projets d’investissement, conclure des contrats de concession de services et/ou attribuer des marchés à des entreprises publiques qu’elles contrôlent.

L’enseignement doit permettre aux futurs juristes de collectivités locales ou d’entreprises, aux avocats, aux magistrats administratifs de maîtriser les techniques d’interventionnisme économique qu’offrent le droit national et le droit de l’Union, d’en comprendre la portée et l’intérêt.

 

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Une bonne maîtrise du droit de l’Union européenne et des bases solides en droit public économique et en droit administratif sont attendues.

 

Plan du cours

Télécharger le plan du cours
 

• S. Nicinski, « Droit public des affaires » LGDJ, Domat, 2018, 786 p.
• J.F. Bizet, « Entreprises publiques locales », Lamy, 2ème éd. , 2012, 378 p.
• J.P. Colson et P. Idoux, « Droit public économique », LGDJ, Manuel, 9ème éd., 2018, 828 p.
• M. Karpenschif, « Droit européen des aides d’Etat », Bruylant, 2ème édition, 2017, 510 p.