02220111 - Procédure administrative non contentieuse

De quoi parlera-t-on ?

Il s’agit d’étudier le droit de la procédure administrative non contentieuse, cette « mal-aimée » du droit administratif (O. Gohin), dont la codification, longuement attendue, a enfin vu le jour en 2015, avec le code des relations entre le public et l’administration. La publication de ce code met fin à l’exception française, qui était quasiment le seul pays, avec le Royaume-Uni, à ne pas à ne pas disposer de texte général de procédure administrative. Jusqu’ici, la matière reposait principalement sur plusieurs lois importantes, adoptées à partir de la fin des années 70, tendant à améliorer les relations de l’administration avec ses administrés (loi du 17 juillet 1978 consacrant la liberté d'accès aux documents administratifs, loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, par exemple).

Ces différentes lois ont pour ambition de mettre en place une démocratie administrative, en faisant des administrés, non plus des sujets de l’administration, soumis à la puissance publique, mais des citoyens, titulaires de droits subjectifs. Ces droits se rattachent aux deux piliers fondamentaux de la démocratie administrative : la transparence administrative (motivation des actes administratifs unilatéraux ; droit d’accès aux documents administratifs, etc.) et l’association du public à l’élaboration des décisions administratives (principe du contradictoire, procédures de consultation et de participation du public).

Outre la reconnaissance de droits subjectifs aux administrés, les réformes du droit de la procédure administrative non contentieuse poursuivent également l’objectif de simplification des relations entre l’administration et le public. Il s’agit de restaurer un lien de confiance avec le public, notamment en allégeant les procédures administratives (principe de non-redondance des informations demandées aux usagers ou principe « Dites-le-nous une fois » ; suppression des régimes d’autorisation ou de déclaration préalables jugés inutiles ; consécration du principe selon lequel le silence vaut acceptation), ou encore en dématérialisant les échanges administratifs (procédures administratives électroniques).

Le droit de la procédure administrative non contentieuse comprend les règles relatives aux échanges avec l'administration, à la procédure d’édiction et à la présentation des actes administratifs unilatéraux, à l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. Le cours recouvre le périmètre du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, il laisse de côté les aspects organisationnels de l'administration, ainsi que les règles de passation des contrats publics.
 

Pourquoi est-ce important d’en parler ?

Importance de la matière / profession :
Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public.

Ce cours est également important pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études de droit en doctorat. Longtemps négligée par la doctrine spécialiste de droit administratif, la procédure administrative non contentieuse constitue un terrain pour la recherche scientifique qui reste à explorer.

En termes de compétences (savoir-faire) :
- Maîtriser la classification des actes administratifs unilatéraux : savoir qualifier un acte (décret, arrêté, délibération ; acte individuel, acte réglementaire, acte d’espèce) ;
- Connaître les garanties fondamentales des administrés dans leurs échanges avec l’administration (accusé de réception des demandes, respect du contradictoire ; obligation de motivation de certains actes ; mention des voies et délais de recours, etc.).
 

Comment comprendre aisément ce dont il sera question ?

Il est nécessaire de bien maîtriser les enseignements de droit public de licence, et en particulier le programme de droit administratif général de deuxième année. Pour bien préparer le cours de procédure administrative non contentieuse, les étudiants reliront avec attention les chapitres sur l’acte administratif unilatéral et le recours pour excès de pouvoir.
 

Bibliographie indicative :

L’indispensable GAJA :
- Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Pierre Delvolvé et Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), Dalloz-Sirey, 21e éd., 2017.
Quelques manuels :
- Nicolas Chifflot, Patrice Chrétien, Maxime Tourbe, Droit administratif, 16e éd., Sirey -université, oct. 2018
- Gilles Dumont, Martine Lombard, Jean Sirinelli, Droit administratif, 12e éd., Dalloz, hypercours, sept. 2017.
- Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, Précis de droit administratif, 11e éd., Montchrestien, Précis Domat droit public, 2017-2018.
- Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif : cours, thèmes de réflexion, commentaires d’arrêts avec corrigés, 15e éd., Montchrestien, cours, 2017.
- Benoît Plessix, Droit administratif général, 2e éd., LexisNexis, manuel, 2018.
- Bertrand Seiller, Droit administratif, Flammarion, coll. champs université :
1. Les sources et le juge, 7e éd., 08/2018 ;
2. L’action administrative, 7e éd., 08/2018.
- Élise Untermaier-Kerléo, Droit administratif, éd. Ellipses, coll. « Mes TD », janv. 2017.
- Didier Truchet, Droit administratif, PUF, coll. « Thémis », 7e éd., 2017.
 

Supports pédagogiques éventuels

Code des relations entre le public et l’administration

Ouvrages ou chapitres d’ouvrages

- AFDA(dir.), Les procédures administratives, Dalloz, collection « Thèmes & commentaires », 2015
- Xavier Dupré de Boulois, « Les actes administratifs unilatéraux », in Pascale Gonod, Fabrice Melleray et Philippe Yolka (dir.), Traité de droit administratif, t. II, Dalloz, 2011, pp. 157 et s..
- Benoît Plessix, chapitre « Les actes unilatéraux de l’administration », in Droit administratif général, 2e éd., Lexisnexis, Manuel, 2018 ; pp. 1031 et s., spéc. pp. 1031 et s.
- Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration, sous la direction de Geneviève Koubi, Lucie Cluzel-Métayer, Wafa Tamzini, LGDJ, Hors collection, 01/2018
Codes annotés et commentés
- Code des relations entre le public et l'administration - Édition 2017, éd. LexisNexis, 12/2016.
- Code des relations entre le public et l'administration 2019 - Annoté & commenté, Dalloz, 10/2018.
- Daniel Chabanol, avec la collaboration de Nicolas Manier, Code des relations entre le public et l'administration. Annotations, commentaires, jurisprudence, éd. Le Moniteur, coll. Codes, 09/2016.
 

Articles

- Jean-Bernard Auby, « Droit administratif et démocratie », Dr. adm. 2006, étude 3.
- Jacques Chevallier, « La transformation de la relation administrative : mythe ou réalité ? », Recueil Dalloz 2000, p. 575.
- Gweltaz Eveillard, « La citoyenneté administrative, vecteur de nouveaux droits publics subjectifs des administrés », in AFDA (dir.), Les droits public subjectifs des administrés, LexisNexis, coll. « Colloques et débats », t. 34, coll. « Travaux de l’AFDA », 2011, t. 4, p. 97.
- Olivier Gohin, « Regards de travers sur une mal-aimée : la procédure administrative non contentieuse en droit comparé (Luxembourg, Belgique et France) », in Confluences : mélanges en l'honneur de Jacqueline Morand-Deviller, Montchrestien, 2007, p. 351.
- Pascale Gonod, « Codification de la procédure administrative. La fin de « l'exception française », AJDA 2014, p. 395.
- Jean Rivero, « À propos des métamorphoses de l’administration d’aujourd’hui : démocratie et administration », Mélanges J. Savatier, 1964, p. 821.
 

Numéros de revue ou dossiers :

AJDA, La lex generalis des relations entre le public et l'administration, n° 43/2015 et n° 44/2015, dossier constitué des contributions suivantes :
- Maud Vialettes et Cécile Barrois de Sarigny, « Questions autour d'une codification », p. 2421 ;
- Sébastien Saunier, « L'association du public aux décisions prises par l'administration », p. 2426 ;
- Jacques Petit, « L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration », p. 2433 ;
- Gweltaz Eveillard, « La codification du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux », p. 2474 ;
- Bertrand Seiller, « Le règlement des différends avec l'administration », p. 2485 ;
- Fabrice Melleray, « Les apports du CRPA à la théorie de l'acte administratif unilatéral », p. 2491.
Revue française d'administration publique (RFAP), La démocratie administrative, 2011/1-2 (n° 137-138) : https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1.htm
RFDA, Le code des relations entre le public et l'administration, n° 1/2016, dossier constitué des contributions suivantes :
- Daniel Labetoulle, « Avant-propos », p. 1 ;
- Maud Vialettes, Cécile Barrois de Sarigny, « La fabrique d’un code », p. 4 ;
- Philippe Terneyre et Jean Gourdou, « L'originalité du processus d'élaboration du code : le point de vue d'universitaires membres du « cercle des experts » et de la Commission supérieure de la codification », p. 9 ;
- Marie-Anne Levêque et Célia Vérot, « Comment réussir à simplifier ? Un témoignage à propos du code », p. 12 ;
- Charles-André Dubreuil, « Le champ d'application des dispositions du code », p. 17 ;
- Bruno Bachini et Pascal Trouilly, « Les procédures contradictoires dans le code des relations entre le public et l'administration : de la clarté dans la continuité », p. 23 ;
- Pierre Bon, « L'association du public aux décisions prises par l'administration », p. 27 ;
- Pierre Delvolvé, « La définition des actes administratifs », p. 35 ;
- Gweltaz Eveillard, « L'adoption des actes administratifs unilatéraux - Forme, délais, signature », p. 40 ;
- Pierre Delvolvé, « L'entrée en vigueur des actes administratifs », p. 50 ;
- Bertrand Seiller, « La sortie de vigueur des décisions administratives », p. 58 ;
- Florian Roussel, « Un code également innovant dans sa partie outre-mer », p. 69.