Le droit pénal européen connaît un rythme de croissance exponentiel. Le champ d'application du droit pénal de l'UE est souvent méconnu : saisies, confiscations, l'ensemble des droits procéduraux (droit au silence, présomption d'innocence...), nombre d'incriminations (trafic de stupéfiants, corruption etc.), coopération pénale, droit à la protection des données à caractère personnel...
Un tel développement génère un besoin de formation d’autant plus important que les professionnels, magistrats et avocats, sont plus à l’aise avec le droit interne qu’avec ce « droit venu d’ailleurs ». Le Certificat Expert en droit pénal européen a pour objet d’aiguiser les compétences et connaissances des professionnels de la justice en matière de droit pénal européen donnant ainsi de nouveaux outils de défense et élargissant d'autant l'office du juge pénal.
Aiguiser les compétences et connaissances des professionnels de la justice en matière de droit pénal européen
Les + de la formation
Une organisation du diplôme compatible avec une activité professionnelle (15h de cours)
Une formation dotée de spécialistes sur les questions en matière de droit pénal européen
Une formation opérationnelle pour améliorer sa pratique professionnelle
Un certificat porté par la FDV
La Faculté de Droit Virtuelle (FDV) est le prolongement numérique de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 depuis plus de 20 ans. Elle est spécialisée dans les formations à distance, le e-learning et l’innovation pédagogique.
Elle gère le Master 2 Relations Internationales décliné en 4 parcours:
2 - Joindre les pièces justificatives listées ci-dessous :
CV
Diplôme le plus « élevé » obtenu
Justificatif d’activité professionnelle
Pièce d’identité (passeport ou CNI)
3 - Envoyez la fiche et les pièces à l’adresse mail de la FDV
La phase d’inscription se termine le vendredi 28 novembre 2025.
Conditions d'admission / Modalités de sélection
Ce certificat s’adresse aux magistrats, avocats et aux juristes justifiant d’une expérience en droit pénal et procédure pénale après avis favorable de la commission pédagogique.
Un minimum d’inscrits est nécessaire pour l’ouverture d’un cycle de formation.
Programme
Module 1: Actualité de la Cour EDH en matière pénale
En droit pénal et procédure pénale, si les magistrats et les avocats sont familiarisés à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une séance d’actualisation est opportune notamment afin d’en saisir les évolutions. Ce premier module s’attachera à revenir sur l’actualité de la cour EDH en matière pénale.
Intervenant : Maître Patrice SPINOSI, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Module 2 : Coopération pénale européenne
Le deuxième module s’attèle à renforcer les connaissances sur le thème de la “coopération pénale européenne”. Ce module est consacré à la présentation des outils offerts aux praticiens en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière, du recueil des informations et des preuves à l’exécution des jugements.
Intervenant : Baudoin THOUVENOT, représentant de la France à EUROJUST.
Module 3 & 4 : Incidences du droit de l’Union européenne sur le droit pénal interne et la procédure pénale
Le troisième et quatrième modules s’attachent à restituer de façon pleine et entière l’incidence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal interne et la procédure pénale. Si cette incidence est connue dans son principe, elle est méconnue dans son étendue.
Intervenant Module 3 : Maître Laurent PETTITI, Président de la délégation des Barreaux de France à Bruxelles. Intervenants Module 4 : Maître Robin BINSARD et Maître Guillaume MARTINE, Avocats à la Cour, Affaire EncroChat.
Module 5 : La question préjudicielle en matière pénale
Le cinquième module est consacré à la question préjudicielle et ses pourtours. Véritable instrument de dialogue entre les juridictions internes et la CJUE, la question préjudicielle fera l’objet d’une attention particulière afin d’apporter de précieux conseils tant aux magistrats qu’aux avocats.
Intervenant : Monsieur Mathias MURBACH, Magistrat ayant procédé au renvoi d’une question préjudicielle.
Le certificat vu de l'intérieur
Mathias MURBACH
Responsable pédagogique, Magistrat, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3, ancien Capitaine de la Police Nationale
Le contenu de cette formation permettra à chaque praticien d'optimiser sa maîtrise du droit européen
particulièrement de droit de l'union et de ses outils opérationnels tel que la question préjudicielle qui est encore sous utilisée.
L’obtention du certificat est soumise à la participation active aux cinq modules et à la réalisation d’un questionnaire à choix multiples après chaque séance.
